Impacts bioéthiques de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie sur la décision de limitation et d'arrêts des thérapeutiques actives dans le cadre de la procédure des prélèvements d'organes en catégorie III de Maastricht

La pénurie d’organes est un sujet relevant de la politique nationale de santé publique. Il est aussi associé à un enjeu social car il relève du rapport au don et à la fin de vie. Dans ce contexte, l’extension des conditions d’inclusion des patients dans le cadre de la procédure de prélèvement d’organe en catégorie III de Maastricht, apporte une nouvelle perspective pour les patients en attente, mais il soulève par ailleurs des questions de stratégie de politique de santé face à cette pénurie. Il suscite des inquiétudes dans le rapport social à la fin de vie, et induit des conséquences éthiques et morales dans la pratique médicale et soignante, dans la modification du champ social de la mort et du paradigme du soin qu’il impacte et transforme. La recherche portera sur les lois relatives à la fin de vie, notamment la loi Clayes-Léonetti, et leurs impacts sur l’éthique et la pratique médicale et soignante, sur le recours à la procédure de limitation et d’arrêt des thérapeutiques actives dans le cadre de la procédure de prélèvement multi-organes après arrêt cardio-circulatoire en catégorie III de Maastricht.
La procédure collégiale de décision reste plus que jamais d’actualité à travers la convention citoyenne qui s’annonce et le débat autour de la fin de vie qui se poursuit. Le projet de thèse vise à examiner le rapport existant entre « les lois sur la fin de vie et les décisions de limitation et d’arrêt des thérapeutiques actives dans le cadre de la procédure des prélèvements d’organes en catégorie III de Maastricht ». Plus précisément, il s’agit, à travers une enquête empirique et sociologique d’étudier les conduites et les discours des acteurs. Il s’agit, entre autres, d’observer les rapports existant entre les médecins réanimateurs et les chirurgiens préleveurs et plus généralement de comprendre comment la décision d’arrêt de traitement est concrètement prise en examinant les aspects financiers de ce type de politique en contexte de rareté des greffons et de montée en puissance des contraintes budgétaires et gestionnaires. Ce faisant, il s’agit de rendre compte de la manière dont les acteurs de santé affrontent un paradoxe, celui « de faire cesser la vie tout en la maintenant pour conserver les organes ». Une question en résulte : celle de savoir si un jour « les services de réanimation seraient destinés à se transformer en zones de soins palliatifs pour la conservation et le maintien des organes ».

Sous la direction de David SMADJA.

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